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Vous souhaitez vous assurer que vous serez en mesure d’accomplir votre devoir civique lors des prochaines élections ? Rendez-vous sur le site :
Si, au terme de la recherche, l’application n’a pas trouvé votre nom, vous serez invité(e) à contacter le service élection de votre commune.
LISTES ÉLECTORALES
L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour participer à un vote. Si vous venez d’arriver à Rognonas ou si vous avez déménagé dans la commune, pensez à faire le nécessaire afin que vous puissiez recevoir votre nouvelle carte électorale avant le prochain scrutin.
Depuis la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et instaurant la création d’un Répertoire Electoral Unique (REU), géré par l’I.N.S.E.E., vous pouvez désormais vous inscrire sur la liste électorale toute l'année, et jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin !
Pour qui ?
- Les jeunes qui ont 18 ans. L’INSEE inscrit d’office sur les listes électorales de la commune, les jeunes recensés à 16 ans lors de la journée Défense et Citoyenneté. Toutefois, il est conseillé de vérifier auprès du services des Elections en mairie l’inscription ainsi que les informations transmises et d’apporter, le cas échéant, les modifications nécessaires si le domicile a changé depuis.
- Un jeune majeur peut également effectuer une démarche volontaire d’inscription sur les listes électorales.
- Tout usager non inscrit sur une liste électorale et sollicitant une première inscription.
- Tout électeur ayant changé de domicile, ou d’adresse, au sein même de la commune (déménagement récent ou plus ancien).
- Tout électeur venant d’une autre commune
- Tout électeur concerné par une modification de son état civil, et notamment les électrices récemment mariées. En effet, l’inscription sur les listes électorales se fait à partir du nom de jeune fille. Si le nom de jeune fille de l’électrice n’est pas mentionné sur la boîte aux lettres du domicile, la carte électorale et la propagande ne peuvent être distribuées, et leur retour est fait en mairie selon les dispositions de l’article R.25 du code électoral.
- Tout électeur n’ayant pas reçu à son domicile la carte électorale envoyée en avril 2019. Il est conseillé de se rapprocher du Bureau des Elections ou d’une mairie de quartier afin de vérifier les raisons de cette non-distribution (changement d’adresse, d’état civil, ou autre complément)
- Tout électeur ayant retiré sa carte électorale mise à disposition dans son bureau de vote à l’occasion du dernier scrutin. A noter : toute modification d’adresse signalée doit être confirmée auprès de la mairie centre, les mairies annexes, ou sur le site www.service-public.fr, par le dépôt d’une demande d’inscription sur les listes électorales.
- Tout électeur résidant sur une autre commune doit se rapprocher de celle-ci pour y faire procéder à sa nouvelle inscription.
Quelles sont les conditions ?
Condition pour pouvoir être inscrit sur une liste électorale : avoir la qualité d’électeur et justifier d’une attache avec la commune.
Qualité d’électeur = réunion des éléments cumulatifs suivants :
- Avoir la nationalité française (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent être inscrits sur l’une ou les deux listes complémentaires).
- et avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin et Jouir de ses droits civiques et politiques
- et attache avec la commune = (Avoir son domicile réel sur la commune)
- ou inscription en qualité de contribuable
- ou inscription en qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique
- ou cas des Français inscrits au Registre des Français établis hors de France (art. L12)
Quelles sont les pièces à fournir ? (art. R5 du code électoral)
Titres permettant de justifier de la nationalité française et de la condition d'âge :
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d’inscription. (à noter : les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans, sauf pour les mineurs).?
- Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande d’inscription (passeport, carte d’identité, titre de séjour) + certificat de nationalité ou décret de naturalisation. Est prise en compte la date de la notification du décret de naturalisation et non la date du décret ou de sa publication au Journal Officiel.
- Livret de famille, pour les personnes mariées ou divorcées.
Titres permettant de justifier du domicile réel sur la commune ou de l'hébergement chez un tiers :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois, établi aux nom et prénom de l’électeur. C’est la date d’établissement qui fait foi : Attestation ou facture de consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe (les factures de téléphone portable ne sont plus acceptées), assurance habitation,
- Avis d’imposition 2019, taxe foncière 2019, taxe habitation 2019 (la date d’édition figurant dans l’encadré de gauche doit être inférieure à 3 mois).
- Bulletin de salaire ou titre de pension de moins de 3 mois adressé à un domicile situé sur la commune.
- Quittance de loyer d’un organisme officiel (bailleur social, agence immobilière) et non manuscrite.
- Titre de propriété.
- En cas d’hébergement : fournir l’attestation de la personne qui vous héberge + sa pièce d’identité + son justificatif de domicile de moins de 3 mois + tout document officiel indiquant vos nom et prénom à cette adresse, de moins de 3 mois également.?
Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont maintenant la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel : fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents + un document attestant de votre filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation).
Les résidents en maison de retraite fourniront une attestation du directeur de l’établissement (adresse de la résidence), établissant la réalité de l’hébergement.
Titres permettant de justifier de l'inscription en qualité de contribuable sur la commune :
= toute personne qui, l’année de la demande d’inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales : taxe d’habitation, taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d’inscription.
L’inscription au rôle doit être personnelle (le nom du demandeur doit figurer sur les rôles fiscaux).
Le conjoint (par mariage) peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable.
- 2 derniers avis d’imposition
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à l’adresse du domicile réel (voir le cas énoncé précédemment).
Titres permettant de justifier de l'inscription en qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique :
= toute personne qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique, d’une société figurant au rôle.
- Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : fournir : la décision de nomination (ou un extrait) OU une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société OU les statuts de la société.
- Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : fournir une copie des statuts constitutifs de la société OU des statuts mis à jour OU une copie de l’acte de cession de parts.
- Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : fournir une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou action qu’il dirige.
Dans tous les cas précités, l’intéressé doit compléter sa demande par ces 2 documents:
- Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
- Document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
Attention, changement pour les électeurs français établis hors de France :
L’article 1er de la loi organique 2016-1047 du 1er août 2016 a mis fin à compter du 1er avril 2019 à la double inscription sur les listes électorales consulaires et les listes électorales communales des Français établis hors de France.
Les doubles inscrits qui n’ont pas exercé leur droit d’option sont, depuis cette date, réputés voter à l’étranger et ont été automatiquement radiés des listes électorales communales par l’Insee.
Cas des expatriés de retour en France : le simple fait pour un expatrié de revenir en France et d’être radié du radié du registre des Français de l’étranger ne suffit pas à le radier des listes électorales consulaires. C’est uniquement en cas de demande d’inscription sur une liste électorale communale qu’il sera, le cas échéant, radié des listes électorales consulaires.
