Bienvenue à Rognonas
Urbanisme
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Urbanisme : 04.90.90.33.09
Lundi : 14h à 18h30
Mardi : 8h30 à 12h
Mercredi : 9h à 12h
Jeudi : 8h30 à 12h
Compte tenu de la mise en place sur notre commune du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), les éléments suivants sont portés à votre connaissance :
désormais ne sont autorisables sur la commune que les piscines enterrées affleurant le niveau naturel. (les murets et rehaussement du niveau du sol sont interdits);
les murs de clôture sont possibles sous condition de ne pas dépasser 40 cm de hauteur et d’être munis d’une ouverture permettant le ressuyage. Ils peuvent être surmontés d’un grillage ou dispositif à claires voies. Les déclarations préalables ou permis de construire sont toujours obligatoires et l’autorisation avec le numéro correspondant à l’autorisation doit être affichée.
En cas de litige, le non respect de ces obligations pourra être mis en avant.
Déclaration de travaux
Édification d'un mur, réalisation d'une piscine pose d'un vélux... certains de ces travaux doivent être signalés, d'autres non. Comment s'y retrouver ? Suivez le guide...
La réalisation de travaux ou l'édification d'une construction supposent, le plus souvent, l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme différente selon l'ampleur des travaux envisagés. La déclaration préalable constitue un régime simplifié d'autorisation pour les travaux qui, bien qu'exigeant un contrôle par l'administration, ne nécessitent pas pour autant l'obtention d'un permis de construire.
Le champ d'application du régime de la déclaration préalable
Les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable :
Certaines constructions nouvelles du fait de leur faible importance, sont soumises à déclaration préalable. Il s'agit notamment :
- Des constructions ayant pour effet de créer une SHOB (surface hors oeuvre brute : somme des surfaces de plancher de chaque niveau d'une construction) supérieure à 2 m2 et inférieure à 20 m2;
- Des murs de clôture;
- Des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m;
- Les travaux de ravalement de façades;
- Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un batiment existant;
- Les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de SHOB en SHON.
La procédure d'instruction de la déclaration préalable
Le demandeur (en général le propriétaire) doit déposer à la mairie du lieu de situation de l'immeuble le dossier complet.
Le dossier doit notamment contenir l'identité du demandeur, la localisation du bien, sa surface, la nature des travaux envisagés, un
plan de situation, un plan représentant la modification projetée, l'état des lieux et le projet (avant et après).
La mairie remet au demandeur, lors du dépôt du dossier, un récepissé, lequel fait courrir le délai d'instruction d'un mois dont la commune dispose pour s'opposer à la demande (sauf majoration du délai d'instruction).
Le défaut de réponse de l'administration dans le délai d'instruction vaut autorisation de réaliser les travaux.
L'administration peut également répondre expressément dans le délai, positivement ou négativement.
Les formulaires et la démarche sont consultables sur le site du ministère : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
EN CAS DE DOUTE N'HÉSITEZ PAS À CONTACTER LE SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE
Déclaration de forage
Nouvelle réglementation pour la déclaration des forages :
En vertu du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement : tout prélèvement, puits ou forages, à des fins d’usage domestique doit faire l’objet d’une déclaration en mairie à l’aide d’un imprimé cerfa que vous pouvez retirer auprès du service eau et assainissement, ou le télécharger sur le site : www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr
Redevance pollution
Sont assujettis à la redevance pour pollution domestique, les personnes disposant d’un forage pour leur alimentation en eau : (article L213-10-3 code de l’environnement). Cette redevance est reversée intégralement à l’Agence de l’eau qui en fixe le prix soit 0,19 € / m3 .
